Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29244

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CHIMIQUE DANGEREUX DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME
MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CHIMIQUE DANGEREUX DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 16°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.35 REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.521-2-14 16°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.35 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.