Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 28991

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention douanière de 3ème classe

Après

Contravention douanière de 3ème classe

Avant

ABSENCE OU NON REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DU MANIFESTE - TRANSPORT AERIEN

Après

ABSENCE OU NON REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DU MANIFESTE - TRANSPORT AERIEN

Avant

ART.412 8°, ART.79, ART.80 C.DOUANES.

Après

ART.412 8°, ART.79, ART.80 C.DOUANES.

Avant

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.