Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29249

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT MORAL
DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT MORAL

Avant

—

Après

ART.L.1152-2, ART.L.1152-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1152-2, ART.L.1152-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1155-2 C.TRAVAIL.
ART.L.1155-2 C.TRAVAIL.