Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29054

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

IMPORTATION DE PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE SANS MARQUAGE CE CONFORME

Après

IMPORTATION DE PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE SANS MARQUAGE CE CONFORME

Avant

ART.R.226-11 1°, ART.R.224-65, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.5 §1,§2, ANX.III DIRECTIVE.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.R.226-11 1°, ART.R.224-65, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.5 §1,§2, ANX.III DIRECTIVE.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.