Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29090

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

TERRORISME : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME D'ATTEINTE AUX PERSONNES

Après

TERRORISME : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME D'ATTEINTE AUX PERSONNES

Avant

ART.421-6 1°, ART.421-2-1, ART.421-1 1° C.PENAL.

Après

ART.421-6 1°, ART.421-2-1, ART.421-1 1° C.PENAL.

Avant

ART.421-6 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.421-6 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.