Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29256

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

Avant

—

Après

ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Avant

—

Après

ART.L.235-1 §I AL.1, §II, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

ART.L.235-1 §I AL.1, §II, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.