Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29259

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.235-1 §I C.ROUTE.

ART.L.235-1 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.