Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29158

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS

Après

DETENTION DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS

Avant

ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.202-21-2, ART.R.201-5 C.RURAL.

Après

ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.202-21-2, ART.R.201-5 C.RURAL.

Avant

ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.