Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29262

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF A L'OCCASION DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR
EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF A L'OCCASION DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR

Avant

—

Après

ART.L.222-20 2°, ART.L.222-5 AL.2 C.SPORT.
ART.L.222-20 2°, ART.L.222-5 AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.222-20 AL.1,AL.4, ART.L.222-21 C.SPORT.
ART.L.222-20 AL.1,AL.4, ART.L.222-21 C.SPORT.