Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29233

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL

Après

ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL

Avant

ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Après

ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Avant

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.

Après

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.