Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29267

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE OU UNE INSTALLATION ANNEXE D'UNE AUTOROUTE CONCEDEE
EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE OU UNE INSTALLATION ANNEXE D'UNE AUTOROUTE CONCEDEE

Avant

—

Après

ART.R.421-10 C.ROUTE.
ART.R.421-10 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.421-10 C.ROUTE.
ART.R.421-10 C.ROUTE.