Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29269

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE OU UNE INSTALLATION ANNEXE D'UN OUVRAGE D'ART CONCEDE DU RESEAU ROUTIER NATIONAL
EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE OU UNE INSTALLATION ANNEXE D'UN OUVRAGE D'ART CONCEDE DU RESEAU ROUTIER NATIONAL

Avant

—

Après

ART.R.422-5 C.ROUTE.
ART.R.422-5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.422-5 C.ROUTE.
ART.R.422-5 C.ROUTE.