Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29266

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE AUTOROUTE CONCEDEE

Après

EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE AUTOROUTE CONCEDEE

Avant

ART.R.421-10 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-10 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-10 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-10 C.ROUTE.