Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29270

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NON AUTORISE

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NON AUTORISE

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.1,AL.3,AL.6 C.RURAL.

ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.1,AL.3,AL.6 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §I C.RURAL.

ART.R.215-8 §I C.RURAL.