Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29290

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMMUNICATION PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU UTILISATEUR EN AVAL DE SUBSTANCE OU MELANGE DES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA PRESCRIPTION DE MESURES PREVENTIVES OU CURATIVES

Après

NON COMMUNICATION PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU UTILISATEUR EN AVAL DE SUBSTANCE OU MELANGE DES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA PRESCRIPTION DE MESURES PREVENTIVES OU CURATIVES

Avant

ART.L.1343-2 1°, ART.L.1341-1, ART.R.1341-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1343-2 1°, ART.L.1341-1, ART.R.1341-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.