Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29274

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE D'UNE ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR AVOCAT MANDATAIRE D'UNE PARTIE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR
EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE D'UNE ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR AVOCAT MANDATAIRE D'UNE PARTIE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR

Avant

—

Après

ART.6-TER AL.1,AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-5 AL.2 C.SPORT.
ART.6-TER AL.1,AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-5 AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.
ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.