Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29276

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PROPOSITION D'OFFRE DE LIVRE NUMERIQUE SANS RESPECTER LE PRIX FIXE PAR L'EDITEUR
PROPOSITION D'OFFRE DE LIVRE NUMERIQUE SANS RESPECTER LE PRIX FIXE PAR L'EDITEUR

Avant

—

Après

ART.1 2° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.
ART.1 2° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.

Avant

—

Après

ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.
ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.