Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29391

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION PAR PROFESSIONNEL DANS LES 15 JOURS DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE

Après

NON DECLARATION PAR PROFESSIONNEL DANS LES 15 JOURS DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE

Avant

ART.R.327-5 3°, ART.R.327-4 C.ROUTE.

Après

ART.R.327-5 §I 3°, ART.R.327-4 C.ROUTE.
ART.R.327-5 §I 3°, ART.R.327-4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.327-5 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.327-5 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.327-5 §I AL.1 C.ROUTE.