Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29281

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MANOEUVRE D'UN ELEMENT D'OUVRAGE OU D'APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
MANOEUVRE D'UN ELEMENT D'OUVRAGE OU D'APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.R.323-37 2°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.
ART.R.323-37 2°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.
ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.