Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29406

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF NON AUTORISE POUR L'ALIMENTATION ANIMALE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF NON AUTORISE POUR L'ALIMENTATION ANIMALE

Avant

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §1 A), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

Après

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §1 A), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.