Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29410

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX NON PRODUCTEURS DE DENREES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DE SECURITE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX NON PRODUCTEURS DE DENREES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DE SECURITE

Avant

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.4 §1, §2 A), §3, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009. ART.15 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Après

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.4 §1, §2 A), §3, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009. ART.15 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.