Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29282

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN ACTION D'UN DISPOSITIF D'OUVRAGE OU D'APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
MISE EN ACTION D'UN DISPOSITIF D'OUVRAGE OU D'APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.R.323-37 2°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.
ART.R.323-37 2°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.
ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.