Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
IMPORTATION D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU Y AYANT ETE EXPOSE
IMPORTATION D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU Y AYANT ETE EXPOSE
Avant
—
Après
ART.L.228-1 4°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.L.228-1 4°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
Avant
—
Après
ART.L.228-1 C.RURAL.
ART.L.228-1 C.RURAL.
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