Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29283

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

JET VOLONTAIRE D'OBJET SUR UN OUVRAGE OU UN APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE
JET VOLONTAIRE D'OBJET SUR UN OUVRAGE OU UN APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE

Avant

—

Après

ART.R.323-37 3°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.
ART.R.323-37 3°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.
ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.