Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR AVEC VIOLENCES OU MISE EN DANGER DE LA VIE DU MINEUR
RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR AVEC VIOLENCES OU MISE EN DANGER DE LA VIE DU MINEUR
Avant
—
Après
ART.225-12-2 AL.1 4°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.
ART.225-12-2 AL.1 4°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20 C.PENAL.
ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20 C.PENAL.
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