Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29473

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

RECEPTION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME PAR UN DESTINATAIRE ENREGISTRE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE

Après

RECEPTION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME PAR UN DESTINATAIRE CERTIFIE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
RECEPTION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME PAR UN DESTINATAIRE CENREGTISTRFIE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE

Avant

ART.302-H-TER AL.1 C.G.I. ART.L.311-40, ART.L.311-39 4°, ART.L.313-2 C.I.B.S.

Après

ART.302-H-TER AL.1 C.G.I. ART.L.311-40, ART.L.311-39 4°, ART.L.313-2 C.I.B.S.

Avant

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.