Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29289

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DESTRUCTION OU ENLEVEMENT DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE
DESTRUCTION OU ENLEVEMENT DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE

Avant

—

Après

ART.R.163-9 C.FORESTIER.
ART.R.163-9 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-9 C.FORESTIER.
ART.R.163-9 C.FORESTIER.