Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29291

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA TOXICOVIGILANCE, PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE, DES CAS D'INTOXICATION HUMAINE INDUITS PAR CEUX-CI
NON DECLARATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA TOXICOVIGILANCE, PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE, DES CAS D'INTOXICATION HUMAINE INDUITS PAR CEUX-CI

Avant

—

Après

ART.L.1343-2 3°, ART.L.1340-5, ART.R.1341-13 C.SANTE.PUB.
ART.L.1343-2 3°, ART.L.1340-5, ART.R.1341-13 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.