Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29627

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR PARLEMENTAIRE

Après

DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN COURS DE MANDAT
DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN COURS DE MANDAT

Avant

ART.L.O 135-1 §I AL.5,AL.1,AL.2, §II C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Après

ART.L.O 135-1 §I AL.5,AL.1,AL.2, §II C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Avant

ART.L.O 135-1 §I AL.5 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.O 135-1 §I AL.5 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.