Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29633

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE IRREGULIEREMENT UTILISE - OBSTACLE A LA MESURE DE SON ETAT PAR CONDUCTEUR INTERDIT DE CONDUIRE UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE IRREGULIEREMENT UTILISE - OBSTACLE A LA MESURE DE SON ETAT PAR CONDUCTEUR INTERDIT DE CONDUIRE UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE

Avant

ART.R.234-5 §I, ART.L.234-2 §I 7° C.ROUTE. ART.41-2 4BIS° C.P.P.

Après

ART.R.234-5 §I, ART.L.234-2 §I 7° C.ROUTE. ART.41-2 4BIS° C.P.P.

Avant

ART.R.234-5 §I,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.234-5 §I,§III C.ROUTE.