Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Avant
—
Après
PAIEMENT TARDIF DES VENTES DE CEREALES D'UN COLLECTEUR DECLARE
PAIEMENT TARDIF DES VENTES DE CEREALES D'UN COLLECTEUR DECLARE
Avant
—
Après
ART.L.666-8 AL.1 1°, ART.L.666-5 C.RURAL.
ART.L.666-8 AL.1 1°, ART.L.666-5 C.RURAL.
Avant
—
Après
ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL.
ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL.
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