Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29647

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COUPE OU ENLEVEMENT EN FORET D'AUTRUI ET EN REUNION D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Après

COUPE OU ENLEVEMENT EN FORET D'AUTRUI ET EN REUNION D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Avant

ART.L.163-7 AL.1,AL.2 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL.

Après

ART.L.163-7 AL.1,AL.2 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL.

Avant

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.