Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29674

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.L.173-4, ART.L.171-1, ART.L.171-3, ART.L.171-4 C.ENVIR.

Après

ART.L.173-4, ART.L.171-1, ART.L.171-3, ART.L.171-4 C.ENVIR.

Avant

ART.L.173-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.173-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.