Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29739

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QUE LE GENOCIDE : ACTE COMMIS EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE UN GROUPE DE POPULATION CIVILE DANS LE CADRE D'UNE ATTAQUE GENERALISEE OU SYSTEMATIQUE

Après

CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QUE LE GENOCIDE : ACTE COMMIS EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE UN GROUPE DE POPULATION CIVILE DANS LE CADRE D'UNE ATTAQUE GENERALISEE OU SYSTEMATIQUE

Avant

ART.212-1 C.PENAL.

Après

ART.212-1 C.PENAL.

Avant

ART.212-1, ART.213-1, ART.213-2, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.212-1, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.212-1, ART.213-1, ART.2131-26-2, ART.131-26-230 AL.1 C.PENAL.