Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29741

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN SUPPORT DE PUBLICITE - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN SUPPORT DE PUBLICITE - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Avant

ART.R.2333-16 1°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T.

Après

ART.R.2333-16 1°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T.

Avant

ART.L.2333-15, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.

Après

ART.L.2333-15, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.