Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29746

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ELEMENTS DE BARBECUE UTILISANT DES COMBUSTIBLES SOLIDES SANS LES MARQUAGES OBLIGATOIRES

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ELEMENTS DE BARBECUE UTILISANT DES COMBUSTIBLES SOLIDES SANS LES MARQUAGES OBLIGATOIRES

Avant

ART.6 1°, ART.3 2°, ANX.II, ART.1 3° DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Après

ART.6 1°, ART.3 2°, ANX.II, ART.1 3° DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Avant

ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.