Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29334

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

PAIEMENT NON CONFORME DU DROIT DE LICENCE PAR UN FOURNISSEUR DE TABAC MANUFACTURE
PAIEMENT NON CONFORME DU DROIT DE LICENCE PAR UN FOURNISSEUR DE TABAC MANUFACTURE

Avant

—

Après

ART.568 C.G.I.
ART.568 C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.