Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29911

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE DE L'ETABLISSEMENT

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE DE L'ETABLISSEMENT

Avant

ART.R.215-10 §I 2° A), ART.R.214-99, ART.R.214-89 5°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-10 §I 2° A), ART.R.214-99, ART.R.214-89 5°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.