Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29345

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Avant

—

Après

ART.R.617-1 AL.1 1°, ART.R.612-18 AL.2, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.R.617-1 AL.1 1°, ART.R.612-18 AL.2, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.