Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29346

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

—

Après

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.