Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29347

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION AU CONTROLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE EXERCANT UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
NON PRESENTATION AU CONTROLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE EXERCANT UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

—

Après

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.6,AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.6,AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.