Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29348

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE AYANT CESSE SON ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
NON RESTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE AYANT CESSE SON ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

—

Après

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.6,AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.6,AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.