Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 29978

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS COMMUNICATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS COMMUNICATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Avant

ART.L.315-6, ART.L.315-1, ART.L.314-13 §I C.M.F.

Après

ART.L.315-6, ART.L.315-1, ART.L.314-13 §I C.M.F.

Avant

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

Après

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.