Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30003

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI IRREGULIER D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE PLUS DE 14 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

Après

EMPLOI IRREGULIER D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE PLUS DE 14 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

Avant

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.4153-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.4153-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.