Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30007

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 40 TONNES AVEC SURCHARGE DU GROUPE DE 3 ESSIEUX : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE JUSQU'A 0,3 TONNE

Après

CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 40 TONNES AVEC SURCHARGE DU GROUPE DE 3 ESSIEUX : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE JUSQU'A 0,3 TONNE

Avant

ART.R.312-6 §IIBIS, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-6 §IIBIS, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.