Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30043

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DISPARITION FORCEE : PRIVATION DE LIBERTE SOUSTRAYANT UNE PERSONNE A LA PROTECTION DE LA LOI, PAR AGENT DE L'ETAT OU AVEC ACCORD DES AUTORITES, SUIVIE DE SA DISPARITION ET DU DENI DE SON SORT

Après

DISPARITION FORCEE : PRIVATION DE LIBERTE SOUSTRAYANT UNE PERSONNE A LA PROTECTION DE LA LOI, PAR AGENT DE L'ETAT OU AVEC ACCORD DES AUTORITES, SUIVIE DE SA DISPARITION ET DU DENI DE SON SORT

Avant

ART.221-12 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-12 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.221-12, ART.221-14, ART.221-15, ART.221-16, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.221-12, ART.221-14, ART.221-15, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.221-12, ART.221-14, ART.221-15, ART.22131-126-2, ART.131-26-230 AL.1 C.PENAL.