UTILISATION D'UNE DENOMINATION DE VENTE COMPORTANT LA MENTION COMPLEMENTAIRE AU LEVAIN POUR LA VENTE DE PAIN AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
Après
UTILISATION D'UNE DENOMINATION DE VENTE COMPORTANT LA MENTION COMPLEMENTAIRE AU LEVAIN POUR LA VENTE DE PAIN AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
Avant
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.
Après
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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