Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30093

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION A UN USAGE COMMERCIAL D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL

Après

UTILISATION A UN USAGE COMMERCIAL D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL

Avant

ART.58-2, ART.1 §I 3.1° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.58-2, ART.1 §I 3.1° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.