Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30143

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFAMATION ENVERS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Après

DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
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Avant

ART.31 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.31 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.31 AL.1, ART.30 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.31 AL.1, ART.30 LOI DU 29/07/1881.