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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
29365
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES
PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.
ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.
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